Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 40.5
Versions de la disposition

Texte complet
40.5. Dans le cas d’une limitation de plus de 3 mois, le gardien provisoire ou, selon le cas, le secrétaire de l’Ordre est assujetti aux obligations prévues à l’article 32.
Décision 2009-01-23, a. 1.
© Gouvernement du Québec